Dernière mise à jour : 18 août 2026
NayApps — Simon Provost, Entrepreneur individuel (EI)
Email : nayapplications@gmail.com
Identité complète et coordonnées postales, téléphoniques, d'immatriculation et de TVA : Mentions légales
Les présentes CGV régissent les achats intégrés proposés par l'éditeur dans l'application Pirate Empire: Idle Tycoon (l'« Application »). Elles sont disponibles avant l'achat depuis l'Application. Les CGU, la Politique de confidentialité et les conditions obligatoires de la boutique utilisée s'appliquent également.
Selon votre pays et la boutique, Apple ou Google peut intervenir comme distributeur, agent, commissionnaire, revendeur ou entité de facturation. L'entité qui encaisse et facture est indiquée sur l'écran de paiement et le reçu. La boutique traite le paiement et ses procédures de facturation ou de remboursement ; l'éditeur fournit le contenu dans l'Application et répond de ses obligations légales dans la mesure applicable. Aucune disposition des présentes ne limite les obligations impératives de la boutique lorsqu'elle est juridiquement le vendeur, ni vos droits contre l'éditeur.
Aucun achat n'est obligatoire pour jouer. L'Application ne propose pas d'abonnement dans sa version actuelle.
Les packs de gemmes fournissent une quantité indiquée de monnaie virtuelle, éventuellement assortie d'un bonus annoncé avant l'achat. Les gemmes peuvent être dépensées uniquement dans l'Application, notamment pour ouvrir des coffres. L'ouverture de certains coffres produit des récompenses aléatoires ; les probabilités par niveau de rareté sont affichées dans l'Application avant l'ouverture.
Les gemmes sont un contenu consommable : une fois accordées ou dépensées, elles ne sont pas restaurées par la fonction « Restaurer les achats » de la boutique.
Le pack de démarrage est une offre ponctuelle, normalement proposée une seule fois pour une progression enregistrée, contenant les quantités de gemmes, doublons et rhum présentées sur l'écran d'achat. L'offre peut être disponible pendant une période limitée indiquée dans l'Application. Le produit et ses ressources sont consommables et ne sont pas restaurés par la boutique. Une réinstallation ou réinitialisation sans reprise de la sauvegarde cloud peut rendre l'offre de nouveau disponible.
Les packs d'équipage débloquent les cartes et bonus permanents décrits sur leur écran d'achat. Certains packs peuvent également supprimer l'obligation de regarder une publicité pour obtenir les récompenses concernées, lorsque cela est expressément indiqué. Ces packs sont des achats non consommables et sont éligibles à la restauration avec le même compte de boutique, sous réserve de la validation de la boutique et de RevenueCat.
L'éditeur ne collecte ni ne stocke les données complètes de carte bancaire. Conservez le reçu de boutique. En cas de débit sans attribution, ne répétez pas immédiatement l'achat : relancez l'Application, utilisez la restauration si le produit y est éligible, puis contactez l'assistance avec le reçu et l'identifiant de transaction expurgé de toute donnée bancaire complète.
Pour les achats effectués sur l'App Store en France et dans les territoires concernés, Apple Distribution International Ltd. est le commerçant officiel indiqué par les conditions Apple. Ces conditions prévoient la procédure, le délai de quatorze jours et le modèle de rétractation applicables aux commandes éligibles, ainsi que l'exception lorsque la délivrance du contenu a commencé à la demande du consommateur avec reconnaissance de la perte du droit.
Une demande de rétractation relative à un achat App Store doit donc être adressée à Apple via Signaler un problème ou selon les coordonnées et le modèle figurant dans les Conditions générales des services multimédias Apple. Aucun formulaire de rétractation distinct adressé à l'éditeur n'est requis pour cet achat App Store.
Si le reçu identifie une autre boutique ou un autre vendeur, la demande suit la procédure de ce vendeur et la loi applicable. Rien dans cette section ne réduit un droit impératif du consommateur ni les recours relatifs au contenu fourni par l'éditeur.
Comme la boutique encaisse le paiement et contrôle techniquement le remboursement, adressez d'abord la demande à la boutique ayant émis le reçu :
Vous pouvez également contacter l'éditeur à nayapplications@gmail.com pour un défaut de délivrance ou de conformité. Les politiques commerciales de la boutique ne remplacent ni ne limitent le droit de rétractation lorsqu'il subsiste, la garantie légale de conformité ou tout autre recours impératif.
Les contenus sont destinés à la version de l'Application et aux systèmes compatibles annoncés sur la fiche de la boutique. Une connexion est nécessaire pour acheter, valider ou restaurer. Le service est prévu pour une durée indéterminée ; pour chaque contenu payé fourni en une fois, la durée prévisible de prise en charge et de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité est d'au moins deux ans à compter de sa délivrance, sans préjudice d'une durée plus longue qu'un consommateur peut légitimement attendre ou de toute obligation légale plus favorable.
Des évolutions d'iOS, d'Android, des boutiques ou des services tiers peuvent nécessiter une mise à jour de l'Application. L'éditeur informera l'utilisateur des mises à jour nécessaires et des conséquences d'une absence d'installation dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel répondant du contenu de l'Application et de la garantie dans la mesure applicable est Simon Provost, Entrepreneur individuel (NayApps) — nayapplications@gmail.com. Ses coordonnées postales et téléphoniques sont accessibles dans les Mentions légales. Les recours contre Apple en sa qualité de vendeur de la licence restent inchangés.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Texte officiel : annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation.
Un mineur ne peut acheter qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal. Les parents ou tuteurs doivent utiliser l'authentification des achats et les contrôles parentaux proposés par la boutique. Cette règle ne prive pas le consommateur des recours que la loi lui reconnaît en cas d'achat non autorisé.
Pour toute question sur un achat, indiquez le produit, la date, la boutique, l'identifiant de commande et une description du problème, sans communiquer de numéro complet de carte bancaire :
NayApps — Email : nayapplications@gmail.com — Mentions légales et adresse postale.
L'éditeur répond dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la demande, sans promettre un délai fixe qui réduirait les droits légaux.
Une nouvelle version peut s'appliquer aux achats futurs après sa publication. Les achats déjà conclus restent régis par les conditions acceptées lors de la commande et les dispositions légales applicables. Une modification ne réduit pas rétroactivement un droit acquis ou une garantie légale.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives de son pays de résidence. À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au consommateur.
Last updated: August 18, 2026
NayApps — Simon Provost, French sole proprietor (Entrepreneur individuel, EI)
Email: nayapplications@gmail.com
Full identity and postal, telephone, registration, and VAT details: Legal Notice
These Terms govern in-app purchases offered by the publisher in Pirate Empire: Idle Tycoon (the “App”). They are available before purchase from within the App. The Terms of Use, Privacy Policy, and mandatory terms of the store used also apply.
Depending on your country and store, Apple or Google may act as distributor, agent, commission agent, reseller, or billing entity. The entity collecting payment and issuing the invoice is identified on the payment screen and receipt. The store processes payment and its billing or refund procedures; the publisher supplies content in the App and remains responsible for applicable statutory obligations. Nothing in these Terms limits a store's mandatory obligations where it is legally the seller or your rights against the publisher.
No purchase is required to play. The current version of the App does not offer subscriptions.
Gem packs provide the stated quantity of virtual currency, with any advertised bonus displayed before purchase. Gems can be used only in the App, including to open chests. Certain chests grant random rewards; probabilities by rarity tier are displayed in the App before opening.
Gems are consumable content. Once granted or spent, they are not restored through the store's Restore Purchases feature.
The starter pack is a limited offer normally shown once for a given saved game, containing the quantities of gems, doubloons, and rum shown on the purchase screen. The offer may be available for a limited period shown in the App. The product and its resources are consumable and are not restored by the store. Reinstalling or resetting without recovering the cloud save may make the offer available again.
Crew packs unlock the cards and permanent bonuses described on their purchase screen. Certain packs may also remove the requirement to watch an ad for the relevant rewards where expressly stated. Crew packs are non-consumable and eligible for restoration using the same store account, subject to validation by the store and RevenueCat.
The publisher does not collect or store full payment-card information. Keep the store receipt. If you are charged without delivery, do not immediately repeat the purchase: restart the App, use restoration if the product is eligible, and contact support with the receipt and transaction identifier, excluding full payment-card information.
For App Store purchases in France and other relevant territories, Apple Distribution International Ltd. is the merchant of record identified by Apple's terms. Those terms provide the procedure, fourteen-day period, and model withdrawal form for eligible orders, together with the exception where delivery began at the consumer's request with acknowledgement that the right would be lost.
An App Store withdrawal request should therefore be submitted to Apple through Report a Problem or using the contact details and model in the Apple Media Services Terms. No separate withdrawal form addressed to the publisher is required for that App Store purchase.
If the receipt identifies another store or seller, follow that seller's procedure and applicable law. Nothing in this section reduces mandatory consumer rights or remedies concerning content supplied by the publisher.
Because the store collects payment and technically controls refunds, first submit the request to the store that issued the receipt:
You may also contact the publisher at nayapplications@gmail.com for a delivery or conformity problem. Store commercial policies do not replace or limit any remaining withdrawal right, statutory conformity guarantee, or other mandatory remedy.
Content is intended for the App version and compatible systems disclosed on the store listing. A connection is required to purchase, validate, or restore. The service is intended to continue for an indefinite term. For each paid item supplied in a single act, the expected support period and period for supplying updates necessary to maintain conformity is at least two years from delivery, without prejudice to any longer period a consumer may reasonably expect or any more favorable mandatory requirement.
Changes to iOS, Android, stores, or third-party services may require an App update. The publisher will inform users of necessary updates and the consequences of not installing them as required by law.
The professional responsible for the App's content and statutory guarantee where applicable is Simon Provost, French sole proprietor (NayApps) — nayapplications@gmail.com. Postal and telephone details are available in the Legal Notice. Remedies against Apple in its capacity as seller of the licence remain unaffected.
Consumers have two years from supply of digital content or a digital service to invoke the statutory conformity guarantee when a lack of conformity appears. During one year from supply, consumers need prove only that the lack of conformity exists, not when it appeared.
The statutory conformity guarantee includes the obligation to provide all updates necessary to maintain conformity.
It entitles consumers to have the digital content or service brought into conformity without undue delay, free of charge, and without major inconvenience.
A consumer may retain the content and obtain a price reduction, or terminate the contract and receive a full refund in return for giving up the content, where the professional refuses conformity, delays it without justification, imposes costs, causes major inconvenience, or the lack of conformity persists after an unsuccessful attempt. An immediate reduction or termination is also available where the lack of conformity is sufficiently serious. For a minor lack of conformity, termination is available only where the contract did not require payment.
Any period during which the content is unavailable while conformity is restored suspends the remaining guarantee period. These rights arise under Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the French Consumer Code.
A professional who obstructs the conformity guarantee in bad faith may incur the civil fine provided by Article L. 242-18-1 of the French Consumer Code. Consumers also benefit from the statutory warranty against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code for two years after discovery of the defect, allowing a price reduction if the content is kept or a full refund if it is relinquished.
The French text above is the legally required version. Official source: Annex to Article D. 211-3 of the French Consumer Code.
A minor may purchase only with prior authorization from a parent or legal guardian. Parents and guardians should use store purchase authentication and parental controls. This does not remove any statutory remedy for an unauthorized purchase.
For purchase questions, provide the product, date, store, order identifier, and a description of the issue without sending a full payment-card number:
NayApps — Email: nayapplications@gmail.com — Legal notice and postal address.
The publisher responds within a reasonable period in light of the nature and complexity of the request, without promising a fixed period that would reduce statutory rights.
A new version may apply to future purchases after publication. Completed purchases remain governed by the conditions accepted when ordered and applicable law. No change retroactively reduces an acquired right or statutory guarantee.
These Terms are governed by French law without depriving a consumer resident elsewhere of mandatory protections in their country of residence. If an amicable solution does not resolve the dispute, jurisdiction is determined by applicable law. No exclusive territorial jurisdiction is imposed on consumers.